Conditions générales d'utilisation | Shine - Lavage auto

Conditions générales d'utilisation

  1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») fixent le cadre juridique régissant l’accès au site de Shine. Le site appartient à la SAS SHINE, société par actions simplifiées au capital social de 120,00 €, dont le siège social est situé au 9, rue de Charonne à Paris (75011), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 830 331 500 R.C.S. Paris.

 

  1. Présentation du site

Le site permet aux Utilisateurs d’accéder à une plateforme d’organisation/planification de lavage de véhicules et de mise en relation avec des prestataires délivrant des services de lavage indépendants référencés sur la plateforme.

Le site communique les demandes de lavage aux prestataires de services de lavage enregistrés comme utilisateurs du système Shine (les « Préparateurs »), qui reçoivent et acceptent les demandes et gèrent les Services de lavage.

 

  1. Utilisation du site

L’accès et l’utilisation du site sont conditionnés à l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales en vigueur au moment où il accède au site. Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Shine. A cet égard, en accédant au site, l’Utilisateur accepte d’être lié par les Conditions Générales ainsi que, le cas échéant, par les modifications entrées en vigueur au moment où il accède au site. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales, il ne pourra pas accéder au site ni utiliser les services proposés.

Les données enregistrées lors de l’utilisation du site sont ajoutés à notre base de données pour faciliter la prise de commandes lors des prochaines visites.

 

  1. Paiement des services de lavage

L’Utilisateur peut payer les services de Nettoyage présentés sur le site uniquement par carte bancaire.

Le paiement par carte bancaire sur le site nécessite de fournir des informations relatives au moyen de paiement, l’activation préalable des données de la carte bancaire dans le site et l’acceptation des Conditions Générales.

Lorsque vous effectuez des paiements par carte bancaire, Shine encaisse les sommes pour le compte des Préparateurs et transmet les paiements reçus au Préparateurs.

L’intermédiation des paiements par carte bancaire sur le site  s’effectue par STRIPE aux Conditions Générales suivantes https://stripe.com/fr/legal.

La résolution des litiges relatifs aux cartes bancaires et paiements par mobile s’effectue par le biais de Shine. La prise de contact avec le service Shine dédié aux paiements par carte bancaire et par mobile s’effectue par email à hello@shine-app.fr et par téléphone au +33 7 83 85 68 94.

 

  1. Commande et annulation d’une demande de lavage

Le véhicule, objet de la Commande, doit être disponible et accessible.

L’Utilisateur peut sans frais annuler la Commande tant que cette commande n’a pas fait l’objet d’une confirmation après paiement sur le site.

5 minutes après acceptation de la Commande par Shine, l’Utilisateur conserve la possibilité d’annuler la Commande mais il s’expose à des frais d’annulation correspondant à 30% du prix du Nettoyage concerné.

L’Utilisateur sera tenu de l’intégralité du montant de sa Commande si l’annulation intervient après l’avertissement que le Préparateur a commencé le lavage.

Si le véhicule de l’Utilisateur :

  • n’est pas situé à l’adresse indiquée par l’Utilisateur ; ou
  • n’est pas immobilisé sur un emplacement compatible avec la réglementation en vigueur, le Préparateur se réserve le droit de ne pas procéder au Nettoyage du dit véhicule. Le cas échéant l’Utilisateur sera tenu de l’intégralité du montant de sa Commande.

Shine et le Préparateur ne seront pas tenus pour responsables d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations si un tel manquement ou retard est dû à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les cas de force majeure ou les cas fortuits subis par les partenaires de Shine, les grèves, intempéries (tempêtes, inondations, pluie, etc.) et la défaillance des moyens de télécommunications. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie qui l’invoque pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.

 

  1. Responsabilité

Dans la mesure où le site est un moyen de communication entre les clients et les Préparateurs, Shine peut influencer et prendre en charge la qualité ou les défauts du service. En cas de réclamation, il est recommandé de contacter le service client Shine sur hello@shine-app.fr.

L’intervention des Préparateurs se limite uniquement au lavage du véhicule. A ce titre, il n’est tenu que d’une obligation de moyen et ne peut garantir le parfait état de propreté du véhicule. Il s’engage toutefois à offrir les meilleures services possibles.

En cas de réclamation d’un Client lié à l’état du véhicule après l’intervention du Préparateur, Shine se chargera d’étudier les photos transmises par le Préparateur. L’étude des photos prises permettront de vérifier l’état de la voiture avant l’intervention du préparateur.

En aucun cas la responsabilité de Shine dans le cadre des services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. Vous convenez que tout grief tiré du Site ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne vous soit pas applicable.

Vous serez tenu responsable de tout dommage subi par Shine résultant de votre violation des Conditions Générales. Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité de Shine et ses dirigeants, salariés, actionnaires, licenciés, et assureurs de tous préjudices, dépenses, dommages et frais, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, résultant de la violation par vous des Conditions Générales.

Shine ne garantit pas que le site ou son Contenu (i) sera conforme à vos besoins (ii) est dénué(e) d’erreurs ou d’omissions (iii) sera toujours disponible et accessible de manière ininterrompue.

Risques liés à l’utilisation de l’Internet. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de votre terminal et déclinons toute responsabilité quant aux conséquences liées à votre accès au site et qui ne seraient pas directement et exclusivement liées à un manquement de Shine à ses obligations au titre des Conditions Générales.

Plus particulièrement, nous ne saurions être tenus pour responsable d’un quelconque dommage qui ne nous serait pas directement et exclusivement imputable, causé à vos équipements électroniques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle ou professionnelle.

Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos équipements électroniques et les données stockées sur vos équipements contre tout atteinte.

Dysfonctionnement du réseau Internet. Nous dégageons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant l’accès au site.

Contenus de tiers. Le site peut contenir des Contenus créés par des Utilisateurs ou des tiers (désignés ensemble comme les « Contenus de tiers »), notamment des commentaires, avis, informations. Nous ne saurons être tenus responsables de ces Contenus de tiers, et nous ne partageons pas nécessairement les opinions exprimées par ces éditeurs de contenu.

Les Contenus de tiers sont de la seule responsabilité de ces tiers et leur exactitude et leur intégrité ne sauraient être garanties. Vous reconnaissez qu’en vous donnant la possibilité de visionner et distribuer du contenu par le biais du site, nous n’acceptons aucune obligation ou responsabilité en lien avec ces Contenu de tiers.

En publiant des Contenus Utilisateurs sur le site, vous concédez à Shine un droit d’utilisation, de reproduction et représentation en tout ou partie de ces Contenus Utilisateurs, gratuitement, pour le monde entier, sur tous supports, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle de ces Contenus Utilisateurs, pour les besoins et la promotion du site, notamment à des fins publicitaires ou commerciales.

 

  1. Propriété intellectuelle

Le site et son Contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par des droits d’auteur et des marques, qui sont notre propriété exclusive et/ou celle de tiers ou d’Utilisateurs ayant concédé des droits sur ce Contenu. Les Conditions Générales ne sauraient de quelque façon que ce soit être interprétées comme transférant la propriété du site ou de tout élément de celui-ci ou de son Contenu aux Utilisateurs.

Tous les droits afférents au site qui ne sont pas expressément accordés aux Utilisateurs en application des Conditions Générales et qui sont la propriété de Shine, restent la propriété pleine et exclusive de Shine.

 

  1. Protection des données – Confidentialité – Modifications

Shine se réserve le droit de traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément à la Politique de Confidentialité de Shine.

Shine se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales et à la Politique de Confidentialité et, sous réserve de l’obtention du consentement des utilisateurs, de céder la base de données pour des fins commerciales et de prospection directe à des partenaires ou filiales. Nous nous engageons à prévenir les utilisateurs des modifications apportées aux Conditions Générales ainsi qu’à la Politique de Confidentialité.

 

  1. Campagnes de parrainage et lavages gratuits

Shine s’engage à récompenser les Utilisateurs avec un code de réduction pour chaque nouvel utilisateur qu’ils invitent à commander un lavage.

Le code de réduction ne sera valable que si le nouvel utilisateur utilise un paiement par Carte Bancaire sur notre pour sa première commande.

Shine se réserve le droit d’annuler tous les codes de réduction et de bloquer les comptes de clients en cas de suspicion d’activités frauduleuses et se réserve le droit de mettre à la charge du client les dommages causés.

 

  1. Réclamation – Règlement des litiges

En cas de litige, l’Utilisateur peut adresser à Shine une réclamation écrite à l’adresse électronique hello@shine-app.fr afin de tenter de trouver une solution amiable au litige.

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de Shine, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com.

S’il le souhaite, l’Utilisateur peut également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible en suivant le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le site internet suivant: www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

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